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question de droit - traduction vers russe
Юбертина Оклер; Société le droit des femmes
question de droit
правовой вопрос
question de droit
- вопрос права, правовой вопрос
- правовая сторона дела
- правовая сторона дела
де-юре
ЛАТИНСКОЕ ВЫРАЖЕНИЕ, ОЗНАЧАЮЩЕЕ «СОГЛАСНО ПРАВУ»; ЧАСТО ПРОТИВОПОСТАВЛЯЕТСЯ ДЕ-ФАКТО (Q712144) — «НА ПРАКТИКЕ»
De jure; De iure; Де юре
de jure ; de droit
Définition
ДЕ-ЮРЕ
[дэ, рэ], нареч., юр.
Юридически, формально (в отличие от де-факто).
Wikipédia
Оклер, Юбертина
Юбертина Оклер (10 апреля 1848, Сен-Приест-ан-Мюра — 4 августа 1914, Париж) — ведущая французская феминистка и гражданская активистка за избирательное право женщин.
Exemples du corpus de texte pour question de droit
1. Pour une question de droit dauteur, le plus populaire des moteurs de recherche du Web fait face à une levée de boucliers du monde de lédition.
2. Il n‘y a pas une partie civile dans cette affaire, personne ŕ Saint–Romain n‘a porté plainte contre nous.» Pour Thierry Ehrmann, il s‘agit d‘un combat idéologique avant tout. «La mairesse qui a remplacé Pierre Dumont en mars de cette année le ferait passer pour un humaniste d‘extręme gauche, grand commandeur des arts et lettres.» L‘élue en question, Laurence Revel, rétorque que tout est question de droit: «Thierry Ehrmann a beau ętre fortuné et médiatique, il doit respecter la loi comme tous les citoyens.
3. Belkhadem a mis en exergue "le projet des biens wakfs de la Ouma d‘El–Qods". Cette initiative initiée par la Fondation El–Qods, a–t–il dit, est "une initiative louable et un appel honorable (...) qui ouvre une nouvelle perspective pour l‘action caritative". Il a, en outre, rappelé que la question d‘El–Qods était une question de "droit historique et humain légitime", soulignant que la communauté internationale avait une responsabilité ŕ assumer ŕ l‘égard de cette question, ainsi que de la question palestinienne en général.
4. Mme Margerin a souhaité "vraiment qu‘il y ait prochainement un changement significatif dans la position des Etats–Unis sur le Sahara occidental, pour qu‘ils puissent contribuer au r';glement de cette question". L‘un des objectifs de la fondation Kennedy, vieille de quarante ans, sera d‘"influencer les officiels, notamment les membres du Sénat et de la Chambre des représentants", a–t–elle révélé. La famille Kennedy, les membres de la fondation, ainsi que "ses amis et alliés, y travailleront", a–t–elle assuré. "Il s‘agit d‘une question de droit, pas d‘une question de fait accompli", a ajouté la juriste d‘origine brésilienne, qui a répété en substance ce qu‘elle venait de dire quelques instants plus tôt devant la quatri';me commission de l‘Assemblée générale des Nations unies, chargée de la décolonisation.